Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans une base de données gérée par la Direction Appui et Pilotage mutualisé de la Communauté Urbaine de Dunkerque pour signaler un problème correspondant aux compétences de notre collectivité dans le cadre de sa mission de service public.

Les autres finalités sont le suivi de l'état d'avance de votre demande à condition d'avoir créé un compte dans l’intérêt légitime de la collectivité et l’amélioration de la relation aux citoyens et les statistiques dans le cadre de sa mission de service public. Nous serons amenés à faire des statistiques afin d’évaluer les politiques publiques.

Les données collectées seront communiquées aux différentes directions de notre collectivité en charge de résoudre les signalements déclarés en fonction de leur nature et, également, les mairies de quartiers de Dunkerque et les communes entrants dans le dispositif.

Le sous-traitant informatique chargé du portail signalement est la Société KIOSC basée à Lesquin et notre hébergeur est la société OVH basée à Roubaix.

Au cas où des prestataires seraient amenés à réaliser les travaux, ils n’auraient accès qu’aux photos jointes au signalement.

Durées de conservation de vos données :
- votre signalement : 2 ans
- votre compte : le temps de votre inscription sur la plateforme de signalement

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la protection de vos données personnelles. La société KIOSC possède un haut niveau de sécurité car elle est certifiée à la fois ISO 27001 et HDS (Hébergeur de Données de Santé).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de Direction Appui et Pilotage Mutualisé à l’email suivant : dap.signalements@cud.fr

 La Communauté Urbaine de Dunkerque a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l’adresse e-mail suivante : protection.donnees@cud.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).